La loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, modifie les règles applicables aux baux commerciaux. Parmi elles, les locataires peuvent désormais exiger le paiement mensuel de leur loyer, sans que le bailleur puisse s’y opposer.
Ce qui change à partir de maintenant
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, la périodicité du loyer était librement fixée par les parties.
Dans la pratique, le paiement trimestriel était le plus répandu.
La loi de simplification rompt avec cette logique contractuelle en instaurant un véritable droit unilatéral pour le locataire : celui de réclamer la mensualisation de son loyer.
Ce droit est qualifié d’ordre public : les parties ne peuvent pas y déroger.
Toute clause contractuelle qui aurait pour effet d’empêcher le locataire d’exercer ce droit est réputée non écrite, c’est-à-dire considérée comme inexistante.
Qui peut en bénéficier ?
Le droit à la mensualisation est ouvert aux locataires remplissant deux conditions cumulatives :
Condition 1 — Nature du local
Le local doit être destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Condition 2 — Situation locative
Au moment de la demande, le locataire doit être à jour du paiement de ses loyers et charges, hors sommes faisant l’objet d’une contestation préalable.
Comment exercer ce droit ?
La procédure est simple.
Le locataire doit adresser une demande à son bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si les conditions sont remplies, le bailleur ne peut pas refuser.
1. Vérifier son éligibilité
2. Adresser une demande écrite au bailleur
3. Prise d’effet de la mensualisation
À partir de quand ?
Cette mesure est applicable depuis le 26 mai 2026, date de promulgation de la loi.
Elle concerne :
- Baux en cours
Les baux commerciaux en cours d’exécution à la date du 26 mai 2026 sont immédiatement concernés.
- Baux nouveaux
Tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026 sont soumis à cette règle.
Ce que cela implique en pratique
Pour les locataires :
Ce droit offre une meilleure visibilité sur la trésorerie, en remplaçant le décaissement trimestriel (souvent lourd) par des paiements lissés sur le mois.
La démarche est simple et le refus du bailleur n’est pas opposable dès lors que les conditions sont remplies.
Pour les bailleurs :
Il convient d’anticiper cette évolution dans la gestion des encaissements. Les demandes de mensualisation émanant de locataires éligibles devront être honorées.
Les clauses de périodicité contraires présentes dans les baux actuels sont désormais inopposables.
Point de vigilance : le caractère d’ordre public de ce droit signifie qu’aucun accord contractuel (même antérieur à la loi) ne peut y faire obstacle. Les clauses visant à contraindre le locataire à renoncer à ce droit sont réputées non écrites.
Source : Art. 62, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, Journal Officiel du 27 mai 2026
