En France, ce sont généralement les acquéreurs qui supportent les honoraires lors d’une cession d’entreprise. Le vendeur, aussi appelé cédant, n’a donc aucun frais à régler au titre de l’accompagnement juridique, comptable ou financier lié à la transaction, sauf s’il choisit de se faire assister par ses propres experts (avocat, notaire, comptable, etc.).
Une règle simple : l’acquéreur paie les honoraires
Lors d’une cession d’entreprise, les honoraires liés à la transaction sont, dans la plupart des cas, à la charge de l’acquéreur. Cette règle s’applique qu’il s’agisse de la cession d’un fonds de commerce, d’une cession de titres (parts sociales ou actions), ou d’une cession de société (SARL, SAS, entreprise individuelle, etc.).
Le vendeur perçoit le prix de cession convenu et n’a généralement aucune somme à débourser. Les honoraires de conseil, d’avocat ou de notaire sont donc inclus dans le budget global de l’acquéreur.
Cela permet au cédant de vendre son entreprise sans surprise, sans avance de frais, et dans un cadre juridique et fiscal sécurisé.
Pourquoi les honoraires sont-ils supportés par l’acquéreur ?
L’acquéreur engage des experts pour l’accompagner dans la procédure d’acquisition :
- Avocat en droit des affaires ou avocat spécialisé en cession pour la rédaction des actes.
- Expert-comptable pour la due diligence et l’évaluation financière.
- Notaire pour la rédaction de l’acte de cession et la vérification des droits au bail.
- Cabinet de conseil en transmission d’entreprise, comme Transaxio, pour la mise en relation et la négociation.
Ces professionnels travaillent à ses côtés pour :
- Vérifier la valeur de l’entreprise à travers un audit financier ou une due diligence.
- Évaluer le capital social, les parts ou les actions.
- Rédiger l’acte de cession et la convention d’honoraires.
- Assurer la sécurité juridique et fiscale de l’opération.
- Négocier les conditions du paiement et les modalités du prix de vente.
Ces prestations sont donc facturées à la partie qui en bénéficie directement. L’acquéreur supporte le coût global du processus de cession, qui peut inclure des honoraires fixes, un pourcentage du prix de cession (honoraire de résultat) ou une tarification horaire selon la complexité du dossier.
Le rôle du vendeur : un accompagnement personnalisé sans charge directe
Bien qu’il n’ait pas à régler d’honoraires au titre de la cession, le vendeur reste un acteur central du processus de transmission. Il doit fournir toutes les informations financières et juridiques nécessaires à la réalisation de la vente : bilans comptables, contrats en cours, bail commercial, droit au bail, titres sociaux, etc.
S’il le souhaite, il peut également être accompagné par un avocat spécialisé ou un cabinet d’expertise pour défendre ses intérêts. Dans ce cas, les honoraires du professionnel qu’il mandate seront à sa charge.
Cependant, ces frais sont facultatifs et généralement modérés par rapport au prix de cession. Leur objectif est de garantir la transparence du processus et d’éviter toute surprise au moment de la signature.
💡 Bon à savoir : certains vendeurs choisissent de se faire accompagner pour être conseillés sur la fiscalité de la cession, notamment en cas de plus-value ou de départ à la retraite.
Pour l’acquéreur : des honoraires parfois déductibles fiscalement
Les honoraires d’avocat, de notaire ou d’expert-comptable engagés par l’acquéreur peuvent, dans certains cas, être déduits fiscalement.
L’administration fiscale autorise, dans certains cas, la déduction partielle ou totale des frais liés à l’achat d’une entreprise ou à la reprise d’un fonds de commerce, notamment lorsque ces frais sont engagés dans le cadre d’un projet de développement ou d’une croissance externe.
Le droit fiscal français distingue les frais d’acquisition intégrés au prix d’achat (et donc amortissables dans le temps) des frais directement déductibles au titre de l’exercice comptable. Il est donc recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat en droit fiscal pour vérifier la meilleure solution selon la forme juridique de la société (SAS, SARL, etc.) et la situation financière du repreneur.
Des honoraires variables selon la nature et la complexité du dossier
Le montant des honoraires dépend de plusieurs facteurs :
- La nature de l’opération (cession de fonds de commerce, vente de titres, transmission de société).
- Le niveau de complexité juridique et financière du dossier.
- Le montant du prix de vente et le capital social de la société.
- La durée du processus de cession, parfois étalée sur plusieurs mois.
- Les services complémentaires demandés (mise en relation avec des repreneurs, audit préalable, évaluation, négociation, rédaction d’actes, etc.).
Les honoraires peuvent être fixés forfaitairement, calculés en pourcentage du prix de cession, ou faire l’objet d’une tarification horaire. Dans certains cas, une part variable (honoraire de résultat) peut être ajoutée en fonction du succès de l’opération.
Un devis ou une convention d’honoraires est toujours établi avant le début de la mission, garantissant la transparence des coûts et la sécurité juridique des deux parties.
Le vendeur n’a pas à régler les honoraires liés à la cession de son entreprise.
Les honoraires et les éventuels frais de notaire sont supportés par l’acquéreur, qui bénéficie directement des prestations juridiques, fiscales et financières nécessaires à la réalisation de l’opération.
Cette répartition logique permet au cédant de vendre son entreprise sans charge financière, tout en profitant d’un accompagnement sécurisé pour la réalisation de l’opération.
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